La fraude au budget de l'Union européenne

Mots-clés : Droit Union Européene Faux
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-01171353
Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 3, 2015 - 2:25:26 PM
Last modification on : Friday, January 25, 2019 - 2:22:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01171353, version 1

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Citation

Sophie Perez. La fraude au budget de l'Union européenne. Le faux, le droit & le juste, CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - Université de Toulon : EA3164, Nov 2008, Toulon, France. pp.227-256. ⟨hal-01171353⟩

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