L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public

Jean-Jacques Sueur

Journal Articles Revue internationale de droit économique Year : 1996

L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public

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Jean-Jacques Sueur

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CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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droit economique droit public

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Submitted on : Monday, July 6, 2015-3:15:28 PM

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hal-01171937 , version 1 (06-07-2015)

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Jean-Jacques Sueur. L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public. Revue internationale de droit économique, 1996, 1996 (2), pp.207-235. ⟨hal-01171937⟩

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