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Journal articles

L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public

Jean-Jacques Sueur 1
1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
Mots-clés : droit economique droit public
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-01171937
Contributor : Jean-François Bruzi Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 6, 2015 - 3:15:28 PM
Last modification on : Monday, November 22, 2021 - 9:54:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01171937, version 1

Collections

UNIV-TLN | CERC

Citation

Jean-Jacques Sueur. L'évolution récente du droit économique français, le côté du droit public. Revue Internationale de Droit Economique, Association internationale de droit économique, 1996, 1996 (2), pp.207-235. ⟨hal-01171937⟩

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