La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit

Sophie Perez (1, 2)

1 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Mots clés: Droit International; zones maritimes; Accords de pêche; Tribunal arbitral

Domaines: Droit

Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, 1993, 88, p. 4-9. ⟨hal-01174987⟩