Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne

Sophie Perez 1, 2
1 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice
2 CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
Mots-clés : Droit Européen CEDH
Document type :
Journal articles
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 10, 2015 - 3:35:15 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:22:12 PM

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UNIV-TLN | CERC

Citation

Sophie Perez. Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.190-191. ⟨hal-01175508⟩

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