Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne

Mots-clés : Droit Européen CEDH
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 10, 2015 - 3:35:15 PM
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  • HAL Id : hal-01175508, version 1

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Sophie Perez. Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.190-191. ⟨hal-01175508⟩

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