Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne

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Droit Européen CEDH

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, July 10, 2015-3:35:15 PM

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hal-01175508 , version 1 (10-07-2015)

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  • HAL Id : hal-01175508 , version 1

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Sophie Perez. Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.190-191. ⟨hal-01175508⟩

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