Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne - Université de Toulon Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne

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Droit Européen CEDH

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Droit

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Soumis le : vendredi 10 juillet 2015-15:35:15

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Citer

Sophie Perez. Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.190-191. ⟨hal-01175508⟩

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