. Voir, Special Report from the European Ombudsman to the European Parliament following the darft recommandation to the European Anti-Fraud Office in complaint 2485, Voir également CEDH arrêt Tillack c. Belgique du 27 novembre, 2004.

. Règlement and E. Ue, 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074 76 Voir entre autres le rapport d'évaluation d'avril 2003 de la Commission pour les premières mises en garde et les rapports spéciaux no 1, p.9, 1999.