La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat

Résumé : no abstract
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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.25--29
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Contributeur : Jean-François Bruzi <>
Soumis le : mercredi 27 septembre 2017 - 10:35:57
Dernière modification le : jeudi 15 février 2018 - 08:48:16

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  • HAL Id : hal-01596023, version 1

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Virginie Donier. La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.25--29. 〈hal-01596023〉

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