Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop

Résumé : Encore présente dans le projet d'ordonnance de 2015, la cause étrangère fait ses adieux avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Son départ va de pair avec l'adoption d'une définition subjective de la force majeure reflétant l'irrésistible attraction de la faute à laquelle n'échappe pas le nouveau droit des obligations.
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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-01596024
Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Wednesday, September 27, 2017 - 10:35:59 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : hal-01596024, version 1

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Pascal Oudot. Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.1313--1318. ⟨hal-01596024⟩

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