Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop

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Abstract

Encore présente dans le projet d'ordonnance de 2015, la cause étrangère fait ses adieux avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Son départ va de pair avec l'adoption d'une définition subjective de la force majeure reflétant l'irrésistible attraction de la faute à laquelle n'échappe pas le nouveau droit des obligations.
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Dates and versions

hal-01596024 , version 1 (27-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01596024 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 26, pp.1313-1318. ⟨hal-01596024⟩

Collections

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