La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution: questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel"

Résumé : Le paquet de modernisation électorale du 25 avril 2016 » qui comprend deux lois, la loi organique n° 2016-506 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la loi n°2016-508 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, met en oeuvre une réforme souhaitée depuis longtemps par le Conseil constitutionnel et par les Autorités administratives indépendantes concernées par le contrôle de l'élection. Si les mesures contenues dans cette réforme (notamment la réforme de l'équité - et non plus l'égalité - appliqué aux temps de parole réservés aux candidats pendant une période dite « intermédiaire » de la campagne audiovisuelle) ont été vivement critiquées, particulièrement par les « petits » partis politiques ; c'est néanmoins la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2016, qui mérite commentaire. En effet, et pour la première fois, il semble que ce dernier ait consacré ses observations comme une nouvelle norme de référence intégrée au bloc de constitutionnalité en matière de contrôle des élections présidentielles. Le Conseil constitutionnel peut-il être à la fois « conseiller » et « censeur » ?
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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, pp.236--242
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Contributeur : Jean-François Bruzi <>
Soumis le : mercredi 27 septembre 2017 - 10:36:05
Dernière modification le : mardi 10 octobre 2017 - 13:48:02

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Sylvie Torcol. La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution: questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel". Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, pp.236--242. 〈hal-01596028〉

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