La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution: questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel"

Sylvie Torcol (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

«The electoral modernization package of April 25th, 2016», which includes two laws: Organic Law n ° 2016-506 for the modernisation of the rules applicable to the presidential election and Law No. 2016-508 for the modernisation of various rules applicable to elections; has implemented a reform long desired by the Constitutional Council and the independent administrative authorities involved in monitoring elections. If the measures in this reform (including the reform of equity - rather than equality - applied to the amount of speaking time given over to candidates during the so-called "intermdediate" period of their audiovisual campaign) were strongly criticised, especially by the «small» political parties; nevertheless, it is the decision of the Constitutional Council of April 21st, 2016, which deserves comment. Indeed, for the first time, it seems that the latter has cemented its observations as a new standard of reference, to be integrated in to the block of constitutional principles, on the subject of monitoring presidential elections. Can the Constitutional Council be both «advisor» and «censor»?

Le paquet de modernisation électorale du 25 avril 2016 » qui comprend deux lois, la loi organique n° 2016-506 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la loi n°2016-508 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, met en oeuvre une réforme souhaitée depuis longtemps par le Conseil constitutionnel et par les Autorités administratives indépendantes concernées par le contrôle de l'élection. Si les mesures contenues dans cette réforme (notamment la réforme de l'équité - et non plus l'égalité - appliqué aux temps de parole réservés aux candidats pendant une période dite « intermédiaire » de la campagne audiovisuelle) ont été vivement critiquées, particulièrement par les « petits » partis politiques ; c'est néanmoins la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2016, qui mérite commentaire. En effet, et pour la première fois, il semble que ce dernier ait consacré ses observations comme une nouvelle norme de référence intégrée au bloc de constitutionnalité en matière de contrôle des élections présidentielles. Le Conseil constitutionnel peut-il être à la fois « conseiller » et « censeur » ?

Mots clés: Droit constitutionnel; Sciences juridiques et sociales

Domaines: Droit

Sylvie Torcol. La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution: questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel". Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 2, pp.236--242. ⟨hal-01596028⟩