Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre

Sarah Farhi (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

La résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat. Tel est le revirement opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation qui abandonne sa jurisprudence antérieure sur la résiliation du crédit-bail en cas de disparition de la vente.

Mots clés: Droit immobilier; Crédit-bail; Vente; Caducité; crédit-preneur; Exécution du contrat; contrat de financement; Inexécution du contrat

Domaines: Droit

Sarah Farhi. Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre : Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, pourvoi numéro 16-21.345 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-21.345. Gazette du Palais, 2018, La Gazette du Palais, 18, pp.27-29. ⟨hal-01808813⟩