Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051

Résumé : Le tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande de l’administrateur, malgré l’opposition du ministère public, sans commettre d’excès de pouvoir.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Wednesday, June 6, 2018 - 10:24:22 AM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 1:12:01 PM

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  • HAL Id : hal-01808840, version 1

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Sarah Farhi. Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.64-65. ⟨http://www.gazettedupalais.com/⟩. ⟨hal-01808840⟩

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