Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public

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Abstract

Le tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande de l’administrateur, malgré l’opposition du ministère public, sans commettre d’excès de pouvoir.
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Dates and versions

hal-01808840 , version 1 (06-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01808840 , version 1

Cite

Sarah Farhi. Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.64-65. ⟨hal-01808840⟩

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