Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public

Sarah Farhi (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Le tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande de l’administrateur, malgré l’opposition du ministère public, sans commettre d’excès de pouvoir.

Mots clés: Droit des entreprises en difficulté; Excès de pouvoir; Procédure collectives; Débiteurs; gravité de difficulté de l'entreprise

Domaines: Droit

Sarah Farhi. Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.64-65. ⟨hal-01808840⟩