L'article 700 et l'équité

Journal Articles Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Year : 2014

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Sarah Farhi

Droit civil Procédure civile article 700 du code de procédure civile Pouvoir discrétionnaire Equité Absence de recours juridictionnel Décision du juge

Law

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Submitted on : Wednesday, June 6, 2018-10:41:53 AM

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hal-01808857 , version 1 (06-06-2018)

Sarah Farhi. L'article 700 et l'équité. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2014, 3, pp.54-57. ⟨hal-01808857⟩