L'article 700 et l'équité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Year : 2014

L'article 700 et l'équité

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1
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Dates and versions

hal-01808857 , version 1 (06-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01808857 , version 1

Cite

Sarah Farhi. L'article 700 et l'équité. RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2014, 3, pp.54-57. ⟨hal-01808857⟩

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