L'article 700 et l'équité

Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2014

(1)

1

Sarah Farhi

Droit civil Procédure civile article 700 du code de procédure civile Pouvoir discrétionnaire Equité Absence de recours juridictionnel Décision du juge

Droit

https://univ-tln.hal.science/hal-01808857

Soumis le : mercredi 6 juin 2018-10:41:53

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

hal-01808857 , version 1 (06-06-2018)

Sarah Farhi. L'article 700 et l'équité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, 3, pp.54-57. ⟨hal-01808857⟩

UNIV-TLN CERC

97 Consultations

0 Téléchargements