Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?

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Contributor : Philippe Combot <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 4:58:32 PM
Last modification on : Tuesday, February 5, 2019 - 1:19:24 AM

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  • HAL Id : hal-02006624, version 1

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Citation

Virginie Donier. Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?. Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, Institut universitaire Varenne, pp.273-286, 2018, 978-2-37032-164-0. ⟨hal-02006624⟩

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