Virginie Donier. Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?.
Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, Institut universitaire Varenne, pp.273-286, 2018, 978-2-37032-164-0.
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