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Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?

Virginie Donier 1
1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
Mots-clés : Question prioritaire de Constitutionnalité QPC Non-renvoi des QPC
Document type :
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Complete list of metadata
https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-02006624
Contributor : Philippe Combot Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 4:58:32 PM
Last modification on : Monday, November 22, 2021 - 9:54:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02006624, version 1

Collections

UNIV-TLN | CERC

Citation

Virginie Donier. Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?. Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, Institut universitaire Varenne, pp.273-286, 2018, 978-2-37032-164-0. ⟨hal-02006624⟩

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