Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Philippe Combot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tln.hal.science/hal-02006624
Soumis le : lundi 4 février 2019-16:58:32
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02006624 , version 1
Citer
Virginie Donier. Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ?. Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, Institut universitaire Varenne, pp.273-286, 2018, 978-2-37032-164-0. ⟨hal-02006624⟩
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