Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective
Abstract
Si l’autonomie de la personnalité morale des sociétés d’un groupe oblige à apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure collective individuellement pour chaque membre, tel n’est pas le cas pour l’élaboration des solutions. Par une approche globale, le tribunal peut prendre en considération la cohérence des solutions dans le groupe.
