Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective

Résumé : Si l’autonomie de la personnalité morale des sociétés d’un groupe oblige à apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure collective individuellement pour chaque membre, tel n’est pas le cas pour l’élaboration des solutions. Par une approche globale, le tribunal peut prendre en considération la cohérence des solutions dans le groupe.
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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-02008284
Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Tuesday, February 5, 2019 - 4:02:05 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 1:12:01 PM

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  • HAL Id : hal-02008284, version 1

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Sarah Farhi. Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.23-25. ⟨hal-02008284⟩

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