Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective

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Abstract

Si l’autonomie de la personnalité morale des sociétés d’un groupe oblige à apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure collective individuellement pour chaque membre, tel n’est pas le cas pour l’élaboration des solutions. Par une approche globale, le tribunal peut prendre en considération la cohérence des solutions dans le groupe.
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Dates and versions

hal-02008284 , version 1 (05-02-2019)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-02008284 , version 1

Cite

Sarah Farhi. Réalité juridique versus réalité économique : le groupe en procédure collective. Gazette du Palais, 2019, n°4, pp.23-25. ⟨hal-02008284⟩

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