L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2008

L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps

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Dates and versions

hal-03129228 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129228 , version 1

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Pascal Oudot. L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps. Gazette du Palais, 2008, 319-320, pp.6. ⟨hal-03129228⟩

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