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L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps

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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-03129228
Contributor : Pascal Oudot <>
Submitted on : Tuesday, February 2, 2021 - 5:40:56 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:28:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129228, version 1

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Citation

Pascal Oudot. L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps. Gazette du Palais, Lextenso, 2008, pp.6. ⟨hal-03129228⟩

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