Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2020

Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676

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Dates and versions

hal-03129260 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129260 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676. La Semaine juridique - édition générale , 2020, 52, pp.2317. ⟨hal-03129260⟩

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