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Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676

Document type :
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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-03129260
Contributor : Pascal Oudot <>
Submitted on : Tuesday, February 2, 2021 - 6:06:30 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 10:06:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129260, version 1

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Citation

Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, pp.2317. ⟨hal-03129260⟩

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