Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2020

Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

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Dates and versions

hal-03129274 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129274 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.. La Semaine juridique - édition générale , 2020, 50, pp.1373. ⟨hal-03129274⟩

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