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Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

Document type :
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https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-03129274
Contributor : Pascal Oudot <>
Submitted on : Tuesday, February 2, 2021 - 6:18:13 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:28:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129274, version 1

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Citation

Pascal Oudot. Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, pp.1373. ⟨hal-03129274⟩

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