Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

Pascal Oudot

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Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

Pascal Oudot ¹

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Pascal OUDOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 2, 2021 - 6:18:13 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM

Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

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Porte automatique d’accès à un parking : obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste en charge de sa maintenance, obs. sous, Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857.

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