Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 2 février 2021-18:41:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129318 , version 1
Citer
Pascal Oudot. La cohabitation déresponsabilisante, note sous Crim. 29 avril 2014, n° 13-84207. Gazette du Palais, 2014, 155-156, pp.5. ⟨hal-03129318⟩
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