L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647 - Université de Toulon Access content directly
Journal Articles Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Year : 2013

L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647

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Law
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Dates and versions

hal-03129341 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129341 , version 1

Cite

Pascal Oudot. L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2013, 4, pp.92. ⟨hal-03129341⟩

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