L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Year : 2013

L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647

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hal-03129341 , version 1 (02-02-2021)

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  • HAL Id : hal-03129341 , version 1

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Pascal Oudot. L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647. RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2013, 4, pp.92. ⟨hal-03129341⟩

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