Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Université de Toulon Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01512389 , version 1 (22-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01512389 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice . Procédure civile européenne, Faculté de droit de Liège, l’Union européenne des huissiers de justice et SAM-TES, Apr 2017, Liège, Belgique. ⟨halshs-01512389⟩
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