Propos conclusifs

Résumé : Était-il bien raisonnable de s'interroger, six ans seulement après l'introduction de la QPC, sur la possibilité de franchir une étape supplémentaire, par la mise en place d'un contrôle de la constitu-tionnalité des décisions de justice ? La QPC ayant atteint « sa vitesse de croisière » et de nombreuses décisions ayant été rendues dans le cadre de ce nouveau mécanisme, à quoi bon s'interroger sur de possibles évolutions ? Le système de protection déjà en place ne suffit-il pas à garantir convenable-ment les droits et les libertés du citoyen, dans un État de droit comme la France ? Au regard de l'introduction récente et du succès de la QPC, ces questionnements pouvaient paraître surprenants ; l'adoption d'une procédure de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, sous la forme d'une question de constitutionnalité, a été considérée comme un réel progrès pour l'État de droit français. La QPC permet de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi entrée en vigueur dont la non-conformité à la Constitution peut se révéler bien des années après son adoption, notamment lors de ses applications concrètes. Elle participe ainsi progressivement à une « démarginalisation » de la Constitution comme norme juridique de contrôle, elle rapproche celle-ci des justiciables et démocratise, de ce fait, l'accès au Conseil constitutionnel. Toutefois, en dépit du progrès que représente la QPC et de la réussite qu'atteste le nombre de saisine réalisé depuis 2010, on pouvait se demander si l'objectif affiché par la réforme telle que pensée en 2008 avait bel et bien été atteint. Si l'un des intérêts de la QPC était en effet de lutter contre la concurrence des normes internationales en matière de protection des droits fondamentaux, en par-ticulier celle de la CEDH, l'objectif premier de la réforme était d'ouvrir une nouvelle voie de recours aux justiciables, pour assurer la protection de leurs droits constitutionnels. Or, bien qu'il s'explique notamment par le souci de ne pas engorger le Conseil constitutionnel, le filtrage opéré par les juri-dictions administratives et judiciaires paraît sévère. En outre, l'appréciation du caractère sérieux de la question posée par les juridictions suprêmes n'est pas toujours très compréhensible et peut poser des difficultés, notamment lorsqu'il s'agit de questions qui ont pour objet l'interprétation jurispru-dentielle de la loi donnée par les cours suprêmes elles-mêmes. Le système de contrôle de constitu-tionnalité organisé en France recèle donc encore des lacunes, il est nécessairement perfectible et ces défauts, ajoutés aux difficultés pratiques pour atteindre le Conseil constitutionnel, semblent contri-buer à un certain délaissement de la QPC par les justiciables ordinaires.
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Droits International, Comparé et Européen (DICE) (Aix-Marseille Université). Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, , Collection Confluence des droits, pp. 485-488 2017, 〈https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/le_controle_de_constitutionnalite_des_decisions_de_justice2.pdf〉
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Contributeur : Marthe Fatin-Rouge Stefanini <>
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018 - 16:23:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2018 - 02:00:07

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Caterina Severino. Propos conclusifs. Droits International, Comparé et Européen (DICE) (Aix-Marseille Université). Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, , Collection Confluence des droits, pp. 485-488 2017, 〈https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/le_controle_de_constitutionnalite_des_decisions_de_justice2.pdf〉. 〈halshs-01676490〉

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