Cession de contrat, note sous Cour Lux, 4 mars 2009

Article Dans Une Revue Journal des Tribunaux Luxembourg Année : 2010

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David Hiez

Université du Luxembourg

Droit

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David Hiez. Cession de contrat, note sous Cour Lux, 4 mars 2009. Journal des Tribunaux Luxembourg, 2010, 2/2010, pp.65. ⟨hal-04553706⟩

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