Le piège communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2003

Le piège communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux

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Dates and versions

hal-03129246 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03129246 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Le piège communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Droit et Patrimoine, 2003, 111, pp.40. ⟨hal-03129246⟩

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