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La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit

Sophie Perez 1, 2
1 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
Mots-clés : Droit International zones maritimes Accords de pêche Tribunal arbitral
Complete list of metadatas
https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-01174987
Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 10, 2015 - 12:32:48 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01174987, version 1

Collections

UNIV-TLN | CERC

Citation

Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9. ⟨hal-01174987⟩

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