La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1993

La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit

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Dates and versions

hal-01174987 , version 1 (10-07-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01174987 , version 1

Cite

Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, 1993, 88, p. 4-9. ⟨hal-01174987⟩

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