La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit

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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 10, 2015 - 12:32:48 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:01:47 PM

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  • HAL Id : hal-01174987, version 1

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Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9. ⟨hal-01174987⟩

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