La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9
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Contributeur : Jean-François Bruzi <>
Soumis le : vendredi 10 juillet 2015 - 12:32:48
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Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9. 〈hal-01174987〉

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