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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Friday, July 10, 2015 - 12:32:48 PM Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM
Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9. ⟨hal-01174987⟩