https://hal-univ-tln.archives-ouvertes.fr/hal-01174987
Contributeur : Jean-François Bruzi
<>
Soumis le : vendredi 10 juillet 2015 - 12:32:48
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 15:01:47
Sophie Perez. La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1993, p. 4-9. 〈hal-01174987〉
