Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre : Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, pourvoi numéro 16-21.345 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-21.345

Abstract : La résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat. Tel est le revirement opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation qui abandonne sa jurisprudence antérieure sur la résiliation du crédit-bail en cas de disparition de la vente.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Wednesday, June 6, 2018 - 10:06:37 AM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 1:12:01 PM

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  • HAL Id : hal-01808813, version 1

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Sarah Farhi. Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre : Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, pourvoi numéro 16-21.345 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-21.345. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, La Gazette du Palais, pp.27-29. ⟨http://www.gazettedupalais.com/⟩. ⟨hal-01808813⟩

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