Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre

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Abstract

La résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat. Tel est le revirement opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation qui abandonne sa jurisprudence antérieure sur la résiliation du crédit-bail en cas de disparition de la vente.
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Dates and versions

hal-01808813 , version 1 (06-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01808813 , version 1

Cite

Sarah Farhi. Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre : Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, pourvoi numéro 16-21.345 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-21.345. Gazette du Palais, 2018, La Gazette du Palais, 18, pp.27-29. ⟨hal-01808813⟩

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